Le Conseil d'État a modifié son interprétation de l'article 10 de la loi statutaire : pour les sages, les CPE ne font plus partie des corps dérogatoires au titre de l'article 10 de la loi statutaire, ce qui pourrait avoir d'autres conséquences que la modification de la composition des CAP. Nous contestons ce changement de doctrine.
Dispense CNIL : Dispense n°7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la
dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de
communication externe. (J.O. n°128 du 3 juin 2006)