Forfait « Mobilités Durables » : circulaire en attente !

À la sortie du confinement de mai 2020, un décret et un arrêté étaient parus pour mettre en place le forfait « mobilités durables » dans la fonction publique d’État. Ce forfait concerne les agents (titulaires et contractuels) qui utilisent un vélo (qui peut être électrique) ou le covoiturage entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il faudra alors délivrer une déclaration sur l’honneur à l’employeur avant le 31 décembre de l’année de sa demande.

La procédure est en attente…

Pour l’année 2022-2023, la circulaire est en attente, car la loi de finance rectificative du 16 août 2022 prévoit des modifications : augmentation des plafonds et cumul possible avec les frais des transports. Ces règles concernent a priori les salariés du privé, mais pourraient conduire à une nouvelle lecture dans le service public.

Le texte n’étant toujours pas paru et les nouvelles dispositions étant susceptibles d’induire une actualisation du formulaire Colibris, nous n’avons pas communiqué pour l’instant.

Comment cela peut se passer ?

L’employeur pourra contrôler l’utilisation effective de l’un de ces deux moyens de transport. L’arrêté du 9 mai 2020 fixe le nombre minimal de jours d’utilisation d’un vélo ou du covoiturage à 100 jours pour une année pleine, avec prise en compte d’un temps partiel éventuel.

Cependant, on exclut de ce dispositif les bénéficiaires d’un abonnement de transports en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, qui eux perçoivent déjà une prise en charge. Le montant annuel du forfait « mobilités durables » est de 200 euros.

Le monde d’après qu’on imaginait dans le monde d’avant

Cette disposition est l’une des premières pierres de la construction d’un dispositif ambitieux, pour lequel la CFDT milite avec ardeur avec ses partenaires du Pacte du pouvoir de vivre.