Quelle conduite tenir ? Quelles procédures utiliser pour signaler les risques et mettre en responsabilité les autorités compétentes ? Cet article vous présente les dispositions légales et réglementaires en la matière.
Pour le SGEN CFDT , les mouvements de contestation doivent rester pacifiques et s’inscrire dans la légalité. Les blocus, intrusions violentes mais aussi les injures, pressions ou intimidations qui les accompagnent ne sont pas acceptables, d’où qu’ils viennent. En particulier, il ne nous semble ni acceptable ni raisonnable que des organisations de personnels ou d’élèves soutiennent ou pire encouragent de tels moyens d’action, qui ne sont pas légaux et mettent en danger les élèves et les personnels.
Que faire si votre établissement et vous même êtes confrontés à ce type de situation ?
Tout personnel a un droit et un devoir d’alerte de son chef d’établissement (chef de service)
« L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. »
(décret 82-453 du 28 mai 1982 / art 5-6 alinéa III )
1/ Donner la priorité à la sécurité des élèves et des personnels.
Le rôle du chef d’établissement.
Il a autorité sur l’ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement.
Il prend toutes dispositions pour assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement. Il est responsable de l’ordre dans l’établissement.
Il prend toutes mesures pour protéger la santé physique et mentale des personnes.
En cas d’urgence, il prend les mesures conservatoires et sollicite les autorités de police (maire, préfet) la collectivité territoriale propriétaire de l’établissement et/ou l’autorité académique en fonction des problèmes.
Dans ces missions, le chef d’établissement est conseillé et accompagné par le ou les agents de prévention qu’il a désignés au sein du personnel.
Rôle des personnels responsables des élèves (enseignants, CPE, AESH, surveillants, ..)
Le rôle de surveillance et de mise en sûreté des élèves dont ils ont la charge l’emporte sur toutes les autres missions. Ils ne peuvent donc exercer leur droit de retrait qui est un droit individuel tant qu’ils ont la responsabilité d’élèves (décret 82-453 du 28 mai 1982 / art 5-6 alinéa III ).
Pour le SGEN CFDT, tous les personnels présents dans l’établissement ont le devoir de se mobiliser autour de cette mission mais n’ont pas se transformer en vigiles ou à prendre des risques.
Au même titre que les élèves, les personnels ont droit à la sécurité et à être protégés par leur employeur et son représentant, le chef d’établissement (article L. 4121-1 du Code du travail)
Si la situation relève du maintien de l’ordre, c’est à lui de prendre les mesures et de solliciter les autorités compétentes
Rappel des compétences et missions :
Fermeture de l’établissement :
Le préfet et le maire sont les deux seules autorités compétentes pour fermer l’établissement.
En tant qu’autorité de police, ils peuvent mobiliser les forces de l’ordre.
Maintien de l’ordre à l’intérieur et aux abords de l’établissement :
La police nationale ou la gendarmerie peuvent intervenir à l’intérieur de l’établissement sur demande du chef d’établissement mais également sans son accord s’ils l’estiment nécessaire.
Le chef d’établissement peut également demander l’intervention :
– de la police municipale si elle existe.
– de l’équipe mobile de sécurité (EMS, les « vigiles « de l’éducation nationale) aux autorités académiques. La présence de l’EMS peut être prolongée en cas de besoin.
2/ Signaler les risques subis par le biais des procédures réglementaires afin d’informer et de mettre en responsabilité les autorités compétentes. (Décret 82-453 du 28 mai 1982 déjà cité)
Ces signalements sont des procédures réglementaires obligatoirement présentes dans chaque établissement. Chaque agent doit pouvoir y accéder, c’est un droit.
Ils peuvent paraître formels mais le Sgen-CFDT invite tous les personnels concernés à y recourir car ils permettent un suivi administratif et une traçabilité en cas de suites judiciaires des faits signalés.
Il n’y a pas de forme imposée mais des modèles sont proposées sur les pages « santé au travail » du rectorat de Créteil (en bas de la page : « documents télématiques à télécharger »)
a) Le registre des dangers grave et imminent (RDGI)
Pour signaler les situations urgentes et les faits ayant motivé le droit d’alerte.
Il permet de signaler par écrit le risque ou le danger auquel il a été exposé et les dommages qu’il a éventuellement subi. Il est adressé et met en responsabilité les chefs de service concernés (chef d’établissement, DASEN et recteur).
Le CHSCT départemental est saisi simultanément.
b) Le registre santé et sécurité au travail
Pour signaler les autres faits ressentis par les agents comme des atteintes à leur santé au travail ou leur conditions de travail.
Ce registre doit être facilement accessible au personnel. Chaque agent a la possibilité d’y inscrire toutes les observations et suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention et des conditions de travail.
Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité, doit également être mis à la disposition des usagers. Le chef de service doit apposer son visa en regard de chaque inscription. S’il le souhaite, il peut accompagner ce visa d’observations. S’il estime que les remarques figurant sur le registre d’hygiène et de sécurité sont pertinentes, le chef de service prend les mesures nécessaires, quand le problème relève de sa compétence, ou saisit son supérieur hiérarchique, dans le cas contraire. D’autre part, le CHSCT dans le ressort duquel se trouve le service, doit, à chacune de ses réunions, examiner les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité, en discuter et être informé par l’administration des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions.
c) Signaler un risque nominatif dans un registre : éviter la dénonciation calomnieuse.
Lorsque le risque signalé implique une personne, il est très fortement recommandé de procéder en deux temps afin d’éviter « la dénonciation calomnieuse » ou s’il s’agit d’un élève de protéger sa vie privée et préserver son anonymat autant que possible (les registres sont publics).
1er temps : inscrire dans le registre une phrase générale signalant le ou les types de risque et préciser que les faits précis et nominatifs seront adressé sous pli confidentiel au DASENavec copie au recteur .
Exemple: signaler un parent d’élève qui vous a menacé ou tenté de vous intimider:
« Un membre de la communauté éducative a des comportements répétés constitutifs de risques psychosociaux (risque d’atteintes physiques) à l’égard d’autre membres de la communauté éducative. Les ressources internes de l’équipe ne permettent pas une prise en charge adéquate de la situation. Les faits précis et nominatifs sont adressés ce jour sous pli confidentiel au DASEN»
2ème temps : adresser un courrier confidentiel à la DASEN décrivant précisant les faits, personnes, et circonstances (date, lieu, heure) avec copie au recteur
Envoyer Copies : au CHSCT et éventuellement à d’autres acteurs de la santé et de la sécurité au travail : l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail du rectorat (notre inspecteur du travail) et au médecin de prévention si les risques sont constitutifs d’atteinte à santé d’un collègue ou au médecin scolaire si ces atteintes concernent un élève (coordonnées sur le site ou l’annuaire de la DSDEN ou du rectorat).
Le signalement dans le RSST ne se substitue pas aux autres procédures de signalements (« faits d’établissements »,DUERP, demande de protection fonctionnelle, plainte, appel, mail ou courrier à la hiérarchie ou à la mairie, etc..)
d) Signaler dans le Document Unique d’Évaluation des risques professionnels (DUERP)
Si le risque est récurrent, il doit également être signalé à l’occasion de la remise à jour annuelle du DUERP par le chef d’établissement.
Voir la fiche et les conseils du SGEN CFDT
3/ Démarches complémentaires
a) Demander la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle est définie par l’article 11 de la loi no83-634 du 13 juillet 1983.
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Il s’agit d’une démarche individuelle: c’est à l’agent de demander la protection fonctionnelle.
Retrouver les commentaires et conseils du SGEN CFDT sur notre site
b) Porter plainte.
Le Sgen-CFDT vous conseille de déposer systématiquement plainte (et pas une « main courante ») si vous êtes victime d’agression ou de menaces touchant votre intégrité physique ou à caractère discriminatoire (sexisme, homophobie, racisme,..)
Une procédure de dépôt de pré plainte en ligne est disponible sur le site gouvernemental
Cette plainte est considérée comme indispensable par le rectorat de Créteil pour examiner votre demande de protection fonctionnelle.
Les autorités de police ou de gendarmerie n’ont pas le droit de refuser de prendre votre plainte. Si malgré tout il y a refus (cela arrive malheureusement!, déposer plainte directement auprès des services du procureur de la république territorialement compétent et l’informer du refus du commissariat ou de la gendarmerie.
Retrouver les conseils du SGEN CFDT dans notre fiche thématique
c) Si atteinte à votre santé : saisir le médecin de prévention
La médecine de prévention (ou du travail) est un droit essentiel dont les enseignants sont privés au mépris de la loi qui prévoit une visite quinquennale obligatoire.
En cas d’atteintes à votre santé liées à votre travail, vous devez prendre rendez-vous auprès du médecin de prévention à la DSEN pour lui signaler. Munissez vous des pièces justificatives (certificat de votre médecin traitant, ordonnance, examens,…). Retrouvez notre fiche et les conseils du Sgen-CFDT.