Le forfait "mobilités durables" permet aux agents de toucher une indemnité de 100 à 300 € /an.
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA DEMANDE JUSQU'AU 15 JANVIER 2025 !!
Voici toutes les infos et démarches à faire.
Depuis 2020, les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique peuvent percevoir un forfait mobilités durables qui indemnise l’utilisation, au moins 30 jours par an (trajets aller et retour), d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants :
- les vélos et vélos à assistance électrique (personnels et en location)
- la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- les engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…), depuis le 1er septembre 2022
- l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, depuis le 1er septembre 2022
- les transports en commun (autres que les tickets à l’unité et ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement, type « pass navigo »), depuis le 1er septembre 2022.
Trois montants sont possibles pour le FMD :
- Entre 30 et 59 jours annuels d’utilisation d’un des moyens de transport précité : 100€
- Entre 60 et 99 jours annuels d’utilisation d’un des moyens de transport précité : 200€
- A partir de 100 jours annuels d’utilisation d’un des moyens de transport précité : 300€
- Textes de référence :
- Circulaire académique n° 2023-092 du 09 novembre 2023
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié
- Arrêté du 9 mai 2020 modifié
La démarche se fait uniquement par la plateforme COLIBRIS. Cliquez sur le lien pour commencer votre démarche :
Vous munir au préalable :
- de votre dernière fiche de paye dans l’académie de Créteil
- en cas de co-voiturage : d’une attestation sur l’honneur du conducteur ou du passager qui vous accompagne.
- en cas d’abonnement, de location ou d’achat d’un service : de tout justificatif
Le véhicule ne doit pas être équipé d’un moteur thermique, ni pouvoir dépasser la vitesse de 25 km/h.
Quel est le montant de l’indemnité ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
Cette indemnité est d’un montant forfaitaire annuel de 100 à 300€ en fonction du nombre de jours où vous vous êtes effectivement déplacé⋅e sur votre lieu de travail en utilisant l’un ou l’autre des transports éligibles.
- de 30 à 59 jours : 100 euros
- de 60 à 99 jours : 200 euros
- de 100 jours et plus : 300 euros
Si vous êtes à temps partiel ou incomplet ou si vous n’avez pas exercé la totalité de l’année dans l’académie de Créteil, des modulations du nombre de jours et/ou du montant attribué seront réalisées. Veillez à renseigner votre situation de manière complète.
Des modalités qui ont évolué grâce à l’action de la CFDT Fonctions Publiques !
Le forfait « mobilités durables » a été renforcé par la parution d’un nouveau décret au Journal officiel du 14 décembre. les modes de transports concernés s’étendent, aux termes du décret, aux autres services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail, tels que les deux-roues en libre-service non-thermiques, les services d’auto-partage de véhicules à faibles émissions ou les mono-roues, ainsi qu’aux engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes électriques (voirl’article R. 311-1 du code de la route et l’article R. 3261-13-1 du code du travail)
Le décret autorise le cumul du versement du “forfait mobilités durables” avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
L’arrêté du 9 mai 2020.a été modifié par un arrêté du 13 décembre. Il en ressort que le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables n’est plus fixé à 100 jours mais à 30, et que le montant annuel du “forfait mobilités durables” est porté entre 100 et 300 euros en fonction du nombre de jours de l’utilisation du moyen de transport éligible.