Le congé pour invalidité temporaire imputable au service

Compte tenu des transformations présentes ou à venir de la Fonction Publique, il est plus que jamais important de se tenir au courant des nouveaux textes et de leurs conséquences. C'est le but des soirées "infodroits fonctions publiques"

Ces soirées s’adressent à tou·te·s les adhérent·e·s de la CFDT qui s’intéressent au sujet parce qu’il les concerne directement ou dans le but d’accompagner d’autres personnes.

Premier volet

Le thème

« Le congé pour invalidité temporaire imputable au service »

Le lieu

Dans les locaux de la CFDT à Melun
15 rue Pajol

La date et l’heure

Le mardi 24 septembre de 18h à 20h

L’animation

Elle sera assurée par Maître ARVIS.

Les modalités d’inscription

Par téléphone au 01 60 59 06 60  ou par mail à contact@cfdt77.fr

Un peu plus de détails

Lors de cette soirée, les sujets suivants seront abordés :

► Un nouveau cadre juridique
– ordonnance du 19 janvier 2017 (article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983)
– décret du 21 février 2019 (fonction publique d’Etat)
– décret du 10 avril 2019 (fonction publique territoriale)
– pas encore de texte pour la fonction publique hospitalière
► La question de la date d’entrée en vigueur de cette réforme.
► Les nouvelles définitions textuelles
– accident de service
– accident de trajet
– maladie inscrite aux tableaux
– maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
► Une nouvelle procédure
– formulaires obligatoires
– redéfinition des compétences de la commission de réforme
– position du congé imputable « temporaire »
– intervention du médecin de prévention
– délais de présentation des demandes et délais d’instruction
► Le contentieux administratif de l’imputabilité au service.

La participation de toutes tous est la bienvenue

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