Les congés maladie

Congés maladie pour les fonctionnaires :

Congé maladie ordinaire
➜ ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence. Tout fonctionnaire a droit à 90 jours rémunérés à 90% du traitement depuis le 01/03/2025 par 360 jours glissants :

Par exemple, pour un congé maladie débutant le 25/04/2023, l’administration décomptera les congés maladie pris depuis le 25/04/2022 pour apprécier les 90 jours.

Puis 270 jours à demi-traitement. Les agents doivent justifier leur situation en fournissant un certificat médical dans les 48 heures. AU bout de 6 mois de congé maladie ordinaire, l’employeur doit saisir le conseil médical pour vérifier l’aptitude de la personne et voir si elle est éligible au congé de longue maladie (avant-dernier alinéa de l’art 25 du décret 86-442).

 

Congé de longue  maladie
Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration.

Si c’est l’agent, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis.

Pour accorder le congé de longue maladie (CLM), le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un CLM pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire.

Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60%. Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année  et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024. Toutes les indemnités sont concernées par cette proratisation.

 

Congé de longue durée
Ce congé de longue durée (CLD) est accordé à l’issue d’un an de CLM.

Il n’existe que 5 pathologies éligibles :

• maladie mentale (= dépressions, burn-out,…),
• VIH,
• cancer,
• tuberculose,
• poliomyélite).

Il est rémunéré 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. En cas de passage de CLM à CLD, l’année de plein traitement est comptabilisée comme un an de CLD (il reste donc 2 ans à plein traitement).

ATTENTION : En cas d’octroi d’un congé maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD alors que le fonctionnaire exerce à temps partiel, son traitement à 100% sera celui de la quotité d’exercice et le 50% également ! (jurisprudence du Conseil d’Etat du 02 février 1996). En clair, un fonctionnaire à 70% verra son traitement maintenu à 70% mais ne passera pas à 100% à moins de revenir à terme sur son temps partiel.

 

Congés maladie pour les contractuel.le.s :

Congé maladie ordinaire
➜ ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence.

L’agent.e contractuel.le en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :

 

Congé de grave maladie
Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration.

Si c’est l’agent.e, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis.

Pour accorder le congé de grave maladie, le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un congé pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire. Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60% (pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024).