Plusieurs types de congés permettent à l’agent public, sous certaines conditions, de cesser ou de réduire son activité professionnelle :
Congé de maternité
Sa durée est égale à celle des salariées de droit privé (art L631-3 du code général de la fonction publique) :
- 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) pour un enfant.
- 34 semaines (12 avant et 22 après) pour 2 enfants
- 46 semaines pour 3 enfants ou plus (24 semaines avant et 22 après).
Il est possible de reporter le congé prénatal sur avis médical en congé postnatal à condition toutefois de conserver 3 semaines de congé prénatal.
Congés supplémentaires liés à la grossesse
Il est possible avec certificat médical d’obtenir 2 semaines de congé supplémentaire de congé prénatal et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement (dispositions combinées des art L631-3 du CGFP et L1225-21 du code du travail). Pour les modalités, se référer à l’art 4 du décret 2021-871.
Autorisations d’absence liées à la grossesse :
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier des autorisations d’absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :
- À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail. Ces autorisations ne sont pas rémunérées.
- pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
- Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie où ils sont de droit et donc rémunérées.
- Pour allaitement dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d’une crèche. En l’absence de crèche, l’administration peut aussi accorder des autorisations d’absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l’enfant le permet.
Congé parental : Consulter cet article.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
L’art L631-9 du CGFP renvoie à L’art L1225-35 du code du travail qui prévoit un congé de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance augmentés d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption :
L’art L631-7 du CGFP renvoie à l’art L3142-4 du code du travail qui accorde trois jours à l’arrivée de l’enfant au foyer
Congé d’adoption :
L’art L631-8 du CGFP renvoie à l’art L1225-37 du code du travail qui accorde 16 semaines ou 18 semaines si le foyer comporte 3 enfants ou plus ou 22 semaines en cas d’adoption multiple. Les modalités sont fixées par l’art 10 du décret 2021-871.
Congé de présence parentale :
Il est régi par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles.
Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. L’allocation journalière définie par les art L544-1 à L544-10 du code de la sécurité sociale peut être perçue qui est de 64,54 € par jour ou 32,27 € par demi-journée.
Congé de solidarité familiale :
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes en activité ou en détachement
- L’un de vos proches souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
Il est défini aux art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles.
Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Il n’est pas rémunéré mais l’agent.e peut percevoir l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie définie aux art L168-1 à L168-7 du code de la sécurité sociale (21 jours rémunérés à 63,34 € par jour).
Congé de proche aidant :
Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles.
Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie.
Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour. Plus de détails dans cet article.