Protection sociale complémentaire (PSC) : obtenue !

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Lors du travail d’amendement de la loi de transformation de la Fonction Publique (LTFP), la CFDT était la seule organisation syndicale à porter deux articles de projet de loi relatifs à la négociation et à la protection sociale complémentaire – PSC dans la Fonction Publique sans lesquels l’accord d’aujourd’hui n’aurait pas été possible.

La CFDT est donc la 1ère organisation à revendiquer une négociation au niveau interministériel et encore la seule à demander des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ces contrats collectifs présentent des avantages non-négligeables : garanties collectives à tarifs avantageux s’étendant aux conjoints et enfants, avantages fiscaux et sociaux, meilleure solidarité et cas de dispense d’adhésion avec retour possible sans majoration de cotisation.

Une fierté  pour la CFDT d’avoir porté et réussi à obtenir un acquis social historique pour les agents du public.

Faisons le point sur la mise en œuvre de la Protection sociale complémentaire PSC

Dès janvier 2022 et jusqu’à décembre 2023 inclus :

L’État participe à la protection sociale complémentaire en versant une indemnité de 15€ brut/mois aux agents bénéficiant d’une complémentaire santé. Ce dispositif s’arrêtera lors de la mise en place des accords ministériels soit fin 2023.

C’est grâce à l’action de la CFDT que cette première avancée a pu être mise en place.

A partir de 2024 :

Les employeurs publics prendront en charge la moitié de la cotisation pour tous les agents bénéficiant du contrat collectif.

Concernant la part de cotisation restant à la charge de l’agent, elle sera déductible du revenu imposable.

Quel niveau de prestation ?

Il est à noter que l’accord interministériel offre un niveau de prestations supérieur à celui de l’ANI en vigueur dans le privé. Le panier de soins annexé à l’accord constitue un socle commun interministériel qui ne pourra qu’être amélioré lors de négociations ministérielles. Les prestations seront identiques pour l’ensemble des bénéficiaires, actifs, retraités et ayants droit.

protection  sociale complémentaire, ce qu’il nous reste à faire :

L’enjeu des discussions ministérielles à venir résidera en l’amélioration des principes actés dans l’accord interministériel. Les accords ministériels ne peuvent aucunement les dégrader. A minima ils seront identiques. Pour le Sgen-CFDT, la prise en compte des problématiques spécifiques de santé des personnels de nos ministères, les niveaux de garanties, la prévention et les actions sociales à intégrer dans le cahier des charges devront faire l’objet de discussions approfondies pour bâtir les contrats qui prendront effet à compter du 1er janvier 2024.

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