La formation professionnelle est un droit. Ainsi, le CFP (congé de formation professionnelle) permet de bénéficier d’une année pour se former.
UN CONGÉ DE FORMATION : POUR QUI ? POUR QUOI ?
Le congé de formation est un droit, mais le budget prévu par l’inspection académique à cet effet ne permet pas de répondre à toutes les demandes. Un barème permet de classer toutes les demandes.
PUIS-JE BÉNÉFICIER D’UN CONGÉ DE FORMATION ?
Tous les personnels enseignants du premier et second degré, les CPE, les AESH et les PsyEN peuvent demander un congé de formation professionnelle. De plus, que l’on soit titulaires ou non-titulaires, tout le monde est éligible au CFP.
Deux conditions à remplir :
- être en activité au moment de la demande ;
- justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté de services effectifs.
POURQUOI DEMANDER UN CONGÉ DE FORMATION ?
Cette demande permet de bénéficier, au cours de sa carrière, de la possibilité de préparer un concours ou de suivre une formation en percevant une indemnité.Le CFP s’adresse aux personnels souhaitant suivre une formation particulière ou préparer un concours de promotion interne.
QUELLES FORMATIONS PUIS-JE SUIVRE ?
La formation souhaitée doit être agréée par l’État ou être faite dans un établissement public. Les formations recevables comprennent notamment les formations universitaires et les formations proposées par un organisme d’enseignement à distance. Pour les préparations à l’agrégation interne, seules sont prises en compte les formations proposées par les services de formation continue des universités et à défaut par le CNED. Les cours du soir sont exclus de ce dispositif.
QUELLE SERA MA RÉMUNÉRATION ?
Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut de l’indice détenu au moment de l’octroi du congé.
Le versement du supplément familial de traitement est maintenu.
L’indice n’est pas revalorisé pendant la durée du congé de formation.
Exemple : Pour un enseignant certifié au 10e échelon : Traitement brut de 2850,74 euros. Indemnité forfaitaire de 85 % du traitement brut lors du congé de formation : 2423,13 euros.
Attention :
- cette indemnité est plafonnée à 2 753,26 euros (correspondant à l’indice 650).
- En cas de reprise d’études, les frais d’inscription demandés par l’Université sont parfois majorés par rapport à ceux demandés aux étudiants en formation initiale. Le Sgen-CFDT a soutenu une démarche initiée par des collègues en reprise d’étude pour dénoncer ce procédé.
- Pendant, la période de congé de formation, vous ne pouvez plus bénéficier du remboursement de frais domicile-travail.
DE QUELLES OBLIGATIONS S’ACCOMPAGNE L’OBTENTION D’UN CONGÉ DE FORMATION ?
Le bénéficiaire du congé doit obligatoirement fournir, à la fin de chaque mois, une attestation de présence effective en formation délivrée par l’organisme qui la dispense. Aucune dérogation à cette règle n’est possible.
Le candidat doit donc s’assurer au préalable auprès de l’établissement de formation que son inscription autorise la délivrance de cette attestation pendant toute la durée du congé, y compris pour les formations à distance.
Attention : Toute demande de congé de formation engage l’enseignant dès lors qu’elle est acceptée par la Directrice académique. L’interruption d’un congé de formation en cours d’année prive un autre enseignant du bénéfice de ce congé.
Dans le cas où le congé de formation est interrompu pour un motif non médical, une candidature déposée l’année scolaire suivante sera classée comme une 1ère demande.
En cas de constat d’absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l’agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.
En cas de rupture de cet engagement, il doit rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectué
MA DEMANDE VA-T-ELLE ÊTRE ACCEPTÉE ?
Pas forcément lors de la 1ère demande.
En effet, le budget prévu ne permet pas de donner satisfaction à toutes les demandes de congé de formation. Les demandes sont classées, par corps, à l’aide d’un barème.
COMMENT SONT CLASSÉES LES DEMANDES DE CONGÉ DE FORMATION ?
Les règles de priorité sont les suivantes :
Critère 1 – poursuite de la formation engagée l’année précédente dans le cadre du congé de formation professionnelle obtenu en Gironde.
Critère 2 – examen des renouvellements des demandes déposées en Gironde et pour une même formation :
2.1 – préparation à la phase d’admission d’un concours de la fonction publique dans la perspective d’une reconversion ou d’une évolution de carrière.
2.2 – préparation d’une formation diplômante
2.3 – approfondissement de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels
En cas d’égalité de barème pour une même demande, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté générale de service décroissante au 1er septembre 2022.
Une attention particulière sera portée aux enseignants bénéficiaires d’une RQTH et sortant du dispositif de PACD.
Barème départemental :
L’ancienneté vaut un point par an, dans la limite de 20 points.
Par ailleurs, vous obtenez des points supplémentaires pour exercice en éducation prioritaire : 1 point par an, dans la limite de 3 points.
De même, vous obtenez 2 points supplémentaires chaque année pour renouvellement de la demande pour la même formation.
AU BOUT DE COMBIEN DE TEMPS MA DEMANDE A-T-ELLE UNE CHANCE D’ABOUTIR ?
L’obtention d’un congé de formation dépend du nombre de demandes recevables ; ce nombre peut varier d’une année à l’autre.
N’hésitez pas à contacter les militants du Sgen-CFDT pour davantage de précisions.
QUAND SAURAI-JE SI MA DEMANDE DE CONGÉ A ÉTÉ ACCEPTÉE ?
Vous recevrez la réponse, en général, à la fin mars. Avant le mouvement.
Vous obtiendrez l’arrêté d’octroi du CFP quand vous donnerez un certificat d’inscription à la formation choisie. Vous devez bien préciser les dates exactes de début et de fin de la formation.
CONGÉ DE FORMATION ET CARRIÈRE
COMBIEN DE TEMPS PEUT DURER CE CONGÉ DE FORMATION ?
Le congé commence en général au 1er septembre. Il dure la plupart du temps 10 mois (ce qui permet un plein traitement pendant les vacances d’été). Mais on peut demander un congé d’une durée plus courte. La durée totale du congé ne peut pas dépasser 12 mois.
Sur l’ensemble d’une carrière, un congé de formation professionnelle peut durer au maximum 3 années. Toutefois, vous ne toucherez 85 % de salaire seulement 12 mois.
Par ailleurs, le CFP ne peut pas être fractionné sur l’année scolaire et ne peut être demandé qu’à temps complet ou à mi-temps.
Enfin, le bénéficiaire du congé s’engage à rester ensuite au service de l’administration 3 fois la durée du congé de formation obtenu. À défaut, il devra rembourser les indemnités perçues.
VAIS-JE PERDRE MON POSTE ?
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme de son congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s’il a demandé à en interrompre le déroulement. Il reste titulaire de son poste s’il y est à titre définitif.
Cependant, pour des raisons relevant de l’intérêt du service, l’enseignant rejoint :
- la brigade départementale de remplacement avant et/ou après sa période de congé de formation si cette dernière est supérieure à 6 mois. Ainsi, un enseignant obtiendra le poste libéré pour l’année scolaire. En cas de renonciation au CFP accordé, l’enseignant bénéficiaire restera sur la brigade de formation pour l’année scolaire. En effet, le poste libéré pour une année sera proposé au mouvement à un autre enseignant.
- son affectation d’origine avant et/ou après sa période de congé de formation si cette dernière est inférieure ou égale à 6 mois.
Le temps passé en congé de formation professionnelle compte dans le calcul de l’ancienneté.
PUIS-JE BÉNÉFICIER DE PLUSIEURS CONGÉS DE FORMATION AU COURS DE MA CARRIÈRE ?
Oui, mais la durée du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Attention, vous ne pouvez percevoir une rémunération que pour une seule année (12 mois) !