Congés de formation professionnelle dans l’académie de Créteil (2nd degré) : toutes les informations

Le congé de formation professionnelle c’est quoi ?

Le congé de formation professionnelle permet à un agent titulaire ou non titulaire (à l’exclusion des stagiaires) de parfaire ou d’étendre sa formation personnelle. La durée ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière.

L’agent est considéré comme étant en activité. La période de congé est ainsi prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Les droits à l’avancement sont maintenus.

Qui peut le demander ?

Tous les personnels enseignants, d’éducation du second degré, PSY-EN et AESH/APSH, personnels IATSS, personnels d’inspection ou de direction, des établissements publics, titulaires ou non titulaires.

• Pour les titulaires, il faut être en activité dans l’académie de Créteil durant l’année scolaire sur laquelle porte la demande et avoir accompli trois années de services effectifs dans la fonction publique.
• Pour les non-titulaires : il faut être en position d’activité dans l’académie de Créteil au moment de la demande et justifier de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.

Quelle est la durée du congé ?

Sur toute la carrière il est possible de bénéficier de 12 mois avec indemnités + 24 mois sans indemnités.

Pour les personnels enseignants et d’éducation, la durée des congés de formation accordés aux candidats des groupes A (évolution professionnelle) et B (préparation aux concours) est de 10 mois sauf cas particulier. Les demandes de congé d’une durée inférieure à 6 mois pourront être acceptées si elles sont présentées en cohérence avec le projet de formation.

Le congé de formation professionnelle pour la soutenance d’une thèse (groupe C) ne peut excéder une période de 5 mois

La demande de Congé de Formation Professionnelle doit être renouvelée chaque année y compris pour les demandes de prolongation. Le congé est octroyé au titre d’une seule année scolaire. En cas d’annulation il ne sera pas reporté de façon automatique et devra faire l’objet d’une nouvelle demande l’année suivante.

Quelle rémunération pendant le congé ?

La ou le bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé.

Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois. Elle ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (majoré 543).

Attention : la ou le bénéficiaire ne bénéficie plus de l’ISAE/ISOE

Quand et comment demander un congé de formation ?

La circulaire qui fixe les modalités de demandes pour l’académie paraît chaque année autour de la mi-novembre.

Les candidatures se font en ligne via une page dédiée (désormais fermée pour la campagne 2023). Elles sont généralement ouvertes de début janvier à mi-février pour les congés débutant en septembre de l’année suivante (3 janvier au 12 février en 2023).

Quelles obligations une fois le congé accepté ?

• Présence effective à l’intégralité de la formation (attestations mensuelles à fournir par l’agent en congé) sous peine d’interruption du congé et de remboursement de l’indemnité perçue.
• À l’issue de la formation, l’agent s’engage à rester au service de l’État pour une période égale au triple de celle couverte au titre du congé.

Comment sont classées les demandes ?

Les demandes sont classées en 3 groupes :

• A. Projets d’évolution professionnelle, projets personnels de mobilité interne ou externe y compris les préparations aux concours d’autres filières ou d’autres administrations.
• B. Préparation d’un concours d’accès à des fonctions d’enseignement, d’éducation, de psychologue de l’éducation nationale ou de personnels d’inspection ou de direction
• C. Préparation d’une thèse ou d’une habilitation à diriger des recherches

Chaque candidature est évaluée à l’aide d’un barème.

Pour tous les groupes :

• 1 point est attribué par année complète d’ancienneté générale des service (AGS) arrêtée au 31/08 précédent la demande.
• les demandes concernant l’attribution d’un reliquat de congé de formation entamé au titre du même projet depuis moins de 4 ans, seront accordés en priorité et bénéficieront à ce titre d’une bonification de 100 points.

Groupe A

L’agent peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé. Le conseil en évolution professionnelle n’est pas une étape obligatoire dans la procédure de dépôt d’un dossier de demande de congé de formation professionnelle. Il est néanmoins encouragé en termes d’appui à la définition du projet et sera valorisé par l’éventuelle attribution de points supplémentaires par la commission académique

La commission d’examen des dossiers apprécie ensuite la cohérence et l’état d’avancement du projet, et peut alors décider de l’attribution de points supplémentaires selon les critères suivants :

• Projet abouti, prêt à être mis en œuvre : 20 points
• Projet cohérent, en cours de construction : 10 points

Groupe B

• L’ancienneté de la demande est valorisée par l’attribution de 2 points par an à partir de la deuxième demande dans la limite de 8 points. Attention : l’attribution de ces points supplémentaires ne concernent que les demandes consécutives dans le temps et formulées au titre du même concours depuis moins de 4 ans

Des points de bonification peuvent être attribués en fonction de la situation de l’agent par rapport au concours visé.

• Les candidats justifiant de l’admissibilité depuis moins de 4 ans : 2 points pour chaque admissibilité dans la limite de 8 points
• Les candidats s’étant présentés au concours sans être admissible depuis moins de 4 ans : 1 point par présentation au concours dans la limite de 4 points

Le concours de l’année au titre de laquelle est demandé le congé n’est pas pris en compte (ex : concours passé en 2023 pour un congé en 2023-2024)

Les points de gratification ne sont accordés que pour les expériences relevant du même concours.

Afin de faciliter l’admission aux concours de recrutement des personnels non-titulaires, une bonification de 10 points leur est attribuée, sans préjudice des points relatifs à l’expérience du concours.

Groupe C

Les deux situations suivantes font l’objet de points supplémentaires :

• Les candidats qui prévoient de soutenir leur thèse dans l’année : 15 points
• Les candidats qui, compte tenu du sujet de leur thèse, sont amenés, dans la phase de recherches, à effectuer hors du territoire français, des déplacements en continu d’une durée incompatible avec un service d’enseignement : 10 points

Combien de demandes sont acceptées ? A partir de quel barème ?

Pour l’année 2023-2024, 230 demandes éligibles ont été formulées (284 l’année précédente).

Parmi ces demandes :

• 70% concernaient le groupe B
• 25% concernaient le groupe A
• 5% concernaient le groupe C

37% des demandes ont été satisfaites.

Le barème de la dernière demande satisfaite était de 30,78 pour le groupe A et 16,08 pour le groupe B.

Quelle articulation avec le compte personnel de formation ?

Il est possible dans le cadre d’une demande au titre du groupe A de demander à bénéficier de son compte personnel de formation pour financer la formation. Les agents souhaitant bénéficier de cette articulation sont invités à saisir leur demande depuis la même application Congé de Formation Professionnelle et à fournir des pièces justificatives supplémentaires obligatoires : devis de l’organisme de formation, attestation de crédit d’heures CPF disponible sur le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr

L’accompagnement par un conseiller RH est fortement recommandé.

Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse sgencreteil2d@gmail.com pour que nous vous accompagnions dans votre demande !