Un collègue est absent, pour diverses raisons, et non remplacé. Que dit la loi ? Doit-on accueillir ou non les élèves ?
Enseignant non remplacé, une réalité !
Un enseignant non remplacé pour absence est le quotidien de bien des écoles. Nous compensons généralement les manquements de l’État pour le bien être des élèves et pour ne pas mettre les familles en difficulté, mais que dit la loi ? Quelles sont nos obligations en tant que fonctionnaires de l’État ?
Avis du Comité Hygiène Santé Condition Travail Départemental 67 en date du 29 avril 2022
Suite au dépôt d’une fiche Santé Sécurité Travail par un adhérent militant, vous trouverez ci-dessous la réponse du CHSCTD 67 relative à une situation de non remplacement pour une absence prévisible :
Le CHSCTD demande au directeur académique d’appliquer le code de l’éducation en cas d’absence prévisible, il doit impérativement affecter un remplaçant. D’après l’article 2 du décret 89-122 du 24 février, le directeur est tenu d’organiser l’accueil et la surveillance des élèves. En l’absence de remplaçant, les enseignants ne sont pas tenus d’accueillir les élèves dans leur classe. Le CHSCTD alerte l’IA-DASEN sur la nécessité de recruter des enseignants en nombre suffisant pour pallier systématiquement les absences prévisibles.
Le Sgen-CFDT Alsace invite donc les collègues à faire respecter l’article L133-1 du code de l’éducation présenté ci-dessous et à en appliquer les consignes d’accueil des élèves selon la situation du caractère de l’absence :
Le code de l’Éducation, texte de référence dans notre cas
L’article L133-1 du code de l’éducation dit :
« Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. »
La traduction de cet article dans les faits en cas d’enseignant non remplacé
Deux cas se présentent donc lorsqu’un enseignant est absent :
- l’absence est imprévisible (maladie par exemple) ET aucun moyen de remplacement n’est disponible
- Application simple de l’article L133-1 : accueil des enfants et donc généralement répartition dans les classes.
- L’absence est prévisible (formation, maladie de plusieurs jours,… par exemple) ET aucun moyen de remplacement n’est disponible
- Application simple de l’article L133-1 : pas d’accueil des enfants, donc pas de répartition dans les classes.
La loi précise donc que nous devons accueillir les élèves des collègues absents mais seulement si la double condition « absence imprévisible ET impossibilité de remplacer » est effective.
Le législateur a justement pris la précaution, par un amendement parlementaire, de renvoyer la responsabilité, en matière de remplacement, à l’administration.
Notre consigne syndicale en cas d’enseignant non remplacé
- Pour toute absence prévisible, dont l’administration a été dûment informée (congé de formation syndicale, demande d’autorisation d’absence accordée,…) : notifier aux parents que l’accueil dans les classes ne s’effectuera pas.
- Pour tout congé imprévisible qui dure plusieurs jours (et donc pour lequel l’absence devient à ce moment prévisible : un congé maladie par exemple), fin de l’accueil dans les classes dès le 2ème jour.
Construire pour ne pas subir !
Pourquoi devons-nous appliquer la loi ?
Tout d’abord parce que nous sommes fonctionnaires de l’État et que nous nous devons donc d’appliquer les textes !
Ensuite, parce qu’il en va de nos conditions de travail, de la qualité d’accueil et des conditions d’enseignement envers les élèves.
Enfin, parce qu’il en va de la responsabilité de l’État d’assurer les moyens de remplacement nécessaires, en fonction des besoins réels comme l’indique l’article L133-1 du Code de l’Education.
Les positions du Sgen-CFDT Alsace
Au vu de la pénurie des moyens de remplacement qui perdure, il convient de ne plus pallier les manquements de l’État employeur qui compte sur la solidarité des équipes enseignantes pour effectuer l’accueil des élèves, dans des conditions souvent difficiles.
Cette application stricte de la loi a pour but de contraindre l’administration à créer les postes de remplaçants qui sont indispensables au bon fonctionnement des écoles. Les absences non remplacées engendrent une augmentation du nombre d’élèves par classe et une perturbation des conditions d’enseignement qui pénalisent à la fois les élèves et les enseignants.
Cette action n’a pas pour but de pénaliser les familles mais bien de les faire réagir et intervenir auprès de l’Inspection Académique de l’Académie de Strasbourg.
S’engager pour chacun, agir pour tous !
Le Sgen-CFDT Alsace vous accompagne
Exemples de courriers modifiables à disposition pour informer les parents
- Absence prévisible et non remplacée (.odt / .doc / .pdf)
- Absence imprévisible mais se prolongeant et non remplacée (.odt / .doc / .pdf)