Vous n’avez pas obtenu satisfaction aux mutations nationales informatisées ? Participez au mouvement complémentaire qui débute le lundi 16 mars 2026.
Le recours gracieux concerne les personnes qui ont obtenu un vœu qui n’a pas été demandé ou qui n’ont rien obtenu malgré une demande. La CFDT peut être mandatée sur ce type de recours. Sans ce mandatement, le syndicat n’aura pas la possibilité de défendre les différents dossiers : il est donc très important de le faire. Il faut également bien respecter le délai de 2 mois maximum après la notification de décision (les résultats du mouvement inter, par exemple).
Voici un modèle de courrier dans le cadre d’un recours gracieux. Ce courrier devra être transmis, via Colibris, à l’IA-DASEN du département.
Le recours hiérarchique est similaire au recours gracieux. Simplement, le courrier est à adresser au Ministère dont voici les coordonnées :
Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale
DGRH Ministère de l’Éducation nationale – Bureau B2-1
72 rue Regnault
75243 PARIS CEDEX 13
Un modèle de courrier pour le recours hiérarchique est disponible en cliquant ici.
Le recours hiérarchique permet en cas d’avis défavorable du DASEN d’obtenir une éventuelle recommandation du Ministère dans le cadre du mouvement complémentaire des Ineat – Exeat. Il faut cependant savoir que c’est le DASEN qui prendra la décision finale.
Notre conseil : faire la double saisie (recours gracieux ET recours hiérarchique, en cochant les deux cases, sur Colibris). Ceci permettra en cas d’avis défavorable du DASEN, pour le recours gracieux, d’enclencher automatiquement l’instruction ministérielle et évitera à l’agent d’avoir à revenir sur Colibris pour ce faire.
Quelques rappels
- Quel que soit le type de recours, trois réponses sont possibles : acceptation, refus ou absence de réponse (au bout de 2 mois, une absence de réponse vaut pour un refus).
- Le recours doit être demandé dans les deux mois qui suivent la notification de décision initiale ou d’un recours précédent.
- Les priorités légales sont :
- la RQTH,
- le rapprochement de conjoint (RC),
- l’autorité parentale conjointe (APC).
- La DGRH est attentive aux situations suivantes sans priorité :
- les RC avec les conjoint d’officiers,
- les RC avec les conjoints d’emplois fonctionnels (administratif par ex.),
- l’éloignement “physique” (conjoint·e violent·e) avec pièces justificatives.
Comment constituer le dossier « INEAT/EXEAT » ?
Un enseignant qui n’a pas obtenu satisfaction lors de la phase informatisée du mouvement interdépartemental peut participer à la phase INEAT (autorisation d’entrer dans le département) – EXEAT (autorisation de sortie du département).
Cette phase d’ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental. Cette phase complémentaire concerne aussi les personnels enseignants handicapés, leurs conjoints ou enfants reconnus handicapés ou gravement malades. Toutes ces situations particulières sont laissées à l’appréciation du DASEN.
Comment faire sa demande ?
Il faut constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- une demande d’Exeat (lettre de motivation),
- une demande d’Ineat (lettre de motivation),
- et toutes les pièces justificative.
Pour obtenir satisfaction, il faut obtenir une réponse positive à l’Ineat ET à l’Exeat.
Les situations particulières
Si la demande est liée à une situation médicale grave, il faut impérativement prendre contact avec la médecine de prévention de son département.
En cas de situation familiale ou sociale grave, il est fortement conseillé de se renseigner auprès des services sociaux académiques.
NOUVEAU cette année, la démarche est accessible sur COLIBRIS.
Voici les liens et circulaires regroupés par départements :
Pour le Val-De-Marne :
- Note de service – Mouvement complémentaire RS 2026
- ANNEXE 1. Formulaire EXEAT – INEAT 2026 -avec liste déroulante
- ANNEXE 2. Formulaire reconnaissance CIMM – 2026
- ANNEXE 3. Foire aux questions sur le Mouvement Interdépartement Complémentaire 2026
- Accès à COLIBRISpour le 94
Pour la Seine-Et-Marne :
Pour la Seine-Saint-Denis :
- Circulaire – Phase complémentaire : Exeat/Ineat
- Mouvement interdépartemental Phase de recours : jusqu’au 11 mai 2026
- Demande d’exeat – rentrée scolaire 2026 Envoi du 16 mars au 3 avril 2026
- Accès COLIBRIS pour le 93
Pour être accompagné par la CFDT, voici plusieurs infos :
- Demander un accompagnement de la CFDT pour un recours : Remplissez le formulaire
- Le calendrier du mouvement complémentaire